SECTION I

Qui sommes-nous et quelles données traitons-nous (art. 13, 1° paragraphe lett. a, art. 15, lett. b RGPD)

Le Titulaire du traitement des données est la diteMintense SAS - 150 avenue de l'Espace bâtiment A2 59118 Wambrechies – info@mintense.fr à laquelle vous pouvez vous adresser à n'importe quel moment pour l'exercice de vos droits, prévus par l’art. 7 del D.Lgs. 196/2003 e art. 15 RGPD.

SECTION II

Pour quelles finalités avons-nous besoin des données de l’Intéressé (art. 13, 1° paragraphe RGPD)

Les données servent au Titulaire pour donner suite à la demande d'inscription dans les registres ainsi qu'au contrat de livraison du Service préchoisis et/ou du Produit acquéris, gérer et exécuter les demandes de contact transmises par l'Intéressé, fournir de l'assistance, s'acquitter des obligations légales et réglementaires dont le Titulaire est tenu selon l'activité exercée. En aucun cas le Titulaire ne revend les données personnelles de l’Intéressé à un tierce ni ne l'utilise dans un but non déclarés.

Les données de l’Intéressé seront utilisées pour :

Communication à tierce et catégories des destinataires (art. 13, 1° paragraphe RGPD)

Les données personnelles de l'Intéressé seront communiquées principalement à des tiers et/ou des destinataires dont l'activité est nécessaire à l'exécution des activités liées à la relation établie et à respecter certaines obligations légales, telles que :

Le Titulaire ne transfert pas vos données personnelles vers des pays dans lesquels ne s'appliquent pas le RGPD (pays hors UE) sauf indication contraire pour lesquelles vous serez préalablement informé et si nécessaire il vous sera demandé votre consentement.

Le fondement légal de tels traitements est l’accomplissement des prestations inhérent au rapport instauré, le respect des obligations légales et l'intérêt légitime du Titulaire à effectuer les traitements nécessaires pour cet objectif.

SECTION III

Que se passe-t-il dans le cas où l’Intéressé ne fournirait pas les données d'identifications nécessaires à l'exécution des prestations demandées ? (Art. 13, 2° paragraphe, lett. e RGPD)

Généralement, la récolte et le traitement des données personnelles sont nécessaires pour donner suite aux prestations demandées. Dans le cas où l’Intéressé ne fournirait pas ses données personnelles, le Titulaire ne pourra donner cours au traitement lié à la gestion des prestations demandées, ni aux obligations qui en dépendent.

Que se passe-t-il dans le cas où l’Intéressé ne fournirait pas son consentement au traitement des données personnelles pour les activités de promotion commerciale sur les Services/Produits différents par rapport à ceux acquéris ?

Dans le cas où la partie intéressée ne donne pas son consentement au traitement des données personnelles à de telles fins, ledit traitement n'aura pas lieu aux mêmes fins, sans que cela n'affecte la prestation des services demandés, ni ceux pour lesquels il a déjà consentement si demandé.

Dans l'éventualité où l'Intéressé aurait donné son consentement et devrait ensuite le révoquer ou s'opposer à un traitement pour des activités de promotion commerciale ses données ne seront plus traitées pour cette activité, sans que cela n'aient d'incidences ou d'effets préjudiciables pour l'Intéressé et pour les prestations demandées.

Comment traitons-nous les données de l’Intéressé (art. 32 RGPD)

Le Titulaire prévoit l'utilisation de mesures de sécurité appropriées afin de préserver la confidentialité, l'intégrité et la disponibilité des données personnelles de l'Intéressé et impose des mesures de sécurité similaires aux tiers et aux responsables de la sécurité.

Où traitons-nous les données de l’Intéressé

Les données personnelles de l’Intéressé sont conservées dans des archives papiers, informatiques et életroniques situées dans des pays où s'appliquent le RGPD (pays de l'UE).

En vertu de l'art. 43 de la charte de confidentialité et de l'art. 44 du RGPD, le Titulaire pourrait transférer les données personnelles à un Tierce Parti situés dans des pays n'appartenant pas à l'Union européenne ou à l'Espace économique européen.

Dans de telles circonstances, le Titulaire assure l'adoption de garanties adéquates (comme la signature de clauses contractuelles types approuvées par la Commission européenne) avec la société étrangère recevant les données, ces signatures garantissent un degré de protection des données corrispondant à ce qui est inscrit dans la législation européenne.

Pour combien de temps sont conservés les données de l’Intéressé? (art. 13, 2° paragraphe, lett. a RGPD)

À moins que ce dernier n'exprime explicitement sa volonté de les supprimer, les données personnelles de l’Intéressé seront conservées jusqu'à ce qu'elles soient nécessaires en égard aux buts légitimes pour lesquels ils ont été recueillis. Elles seront conservés pour toute la durée de son inscription dans les registres et jamais au delà d'une période maximum de 12 mois en cas d'inactivité, ou bien avant la fin du contrat, dans le cas où elles ne sont pas associés aux Services et/ou aux Produits achetés à travers les dans les registres eux-mêmes.

Il convient d'ajouter que, dans le cas où un usager transmette au Titulaire des données personnelles non requises ou non nécessaires pour l'exécution de la prestation demandée ou bien la prestation d'un Service étroitement lié à celui-ci, le Titulaire ne peut être considéré comme un Titulaire de ces données, et les supprimera dès que possible.

Indépendamment de la volonté de l'Intéressé de les supprimer, les données personnelles seront conservées dans les conditions prévues par la législation en vigueur et/ou par les réglementations nationales, dans le seul but de garantir les obligations spécifiques de certains Services.

De plus les données personnelles seront dans tous les cas conservées en respect aux obligations (ex. fiscales et contables) qui subsistent même après la fin du contrat (article 2220 du Code civil); à ces fins, le Titulaire ne conservera que les données nécessaires pour les poursuites relatives.

Les cas dans lesquels les droits découlant du contrat et/ou l'inscription dans les enregistrements, dans ce cas les données personnelles de l'Intéressé, exclusivement celles nécessaires à ces fins, seront traitées pour le moment sont valables, indispensable pour leur poursuite.

SECTION IV

Vos droits

En rapport avec le traitement de vos données personnelles, vous pouvez demandez au Titulaire :

l'accès : vous pouvez demander une confirmation pour savoir si des données sont traitées pour vous, ainsi que plus de précisions sur les informations mentionnées dans le présent avis, et pour recevoir les données, dans les limites du raisonnable ;

la rectification : vous pouvez demander de corriger ou intégrer les données que vous avez fourni, ou qui sont dans tous les cas en notre possession, si inexact;

la suppression : vous pouvez demander ce que vos données récoltées ou traitées par le Titulaire soient effacées, dans le cas où elle ne seraient pas nécessaires à notre activité ou lorsqu'il n'y a pas d'objections ou de contestations en cours, en cas de révocation du consentement ou de votre opposition au traitement, en cas de traitement illicite, ou s'il existe une obligation légale d'annulation ;

la limitation : vous pouvez demander la limitation du traitement de ses données personnelles, lorsque l'une des conditions mentionnées à l'art. 18 de la RGPD; dans ce cas, vos données ne seront pas traitées, sauf conservation, sans votre consentement sauf pour ce qui est indiqué dans le même article au paragraphe 2.

l'opposition : vous pouvez à tout moment vous opposer au traitement de vos données sur la base de notre intérêt légitime, à moins qu'il y ait nos raisons légitimes de procéder au traitement qui prévaut sur le vôtre, par exemple pour l'exercice ou notre défense devant le tribunal; votre opposition l'emportera toujours sur nos affaires légitimes pour traiter vos données à des fins de marketing ;

la portabilité : vous pouvez demander de recevoir vos données, ou de vous les faire transmettre part une tierce personne indiquée par le Titulaire, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par un appareil automatique.

En outre, en vertu de l'art. 7, par. 3, RGPD, nous vous informons que vous pouvez exercer votre droit de révoquer votre consentement à tout moment, sans préjudice de la légalité du traitement sur la base d'un consentement préalable.
Enfin, nous vous informons que vous disposez du droit de réclame devant l'Autorité de contrôle qui en Italie est la garantie pour la Protection des données personnelles.

Droit à l'oubli : Nous vous informons que la présente notification concerne exclusivement le traitement des données personnelles que vous avez fourni ou fournirait au Titulaire – éventuellement en acquérant aussi nos produits et/ou services fourni après paiement ou en participant à nos promotions et/ou offres – et ceux que, finalement, le contrôleur de données va acquérir au cours de ce rapport et/ou d'autres relations entre vous et nous.

Si vous vouliez, au contraire, faire valoir votre droit à l'oubli sur vos données personnelles éventuellement contenus dans des article, publications ou sections du site vous pouvez vous adresser, dans l'objectif de l'excercice de ce droit visé par l'art. 17 del RGPD, àMintense SAS - 150 avenue de l'Espace bâtiment A2 59118 Wambrechies, info@mintense.fr.

Pour exercer ces droits, signaler un problème ou demander un éclaircissement sur le traitement de vos données personnelles, vous pouvez nous nous contacter à l'adresse info@mintense.fr.

Nous vous informons qu'il est aussi possible transmettre vos demandes par voies postales en écrivant au Titulaire du traitement,Mintense SAS - 150 avenue de l'Espace bâtiment A2 59118 Wambrechies, en spécifiant l'objet de la demande.

Modifications de la charte

L'entrée en vigueur éventuelle de nouvelles réglementations sectorielles, ainsi que l'examen permanent et la mise à jour des services qui vous sont réservés et directs, pourraient entraîner la nécessité de changer les méthodes et les termes décrits dans cette charte. Il est donc possible que ce document change avec le temps. Nous vous invitons donc à consulter périodiquement cette page. Nous afficherons toute modification à cette déclaration sur cette page et, si les modifications sont pertinentes, nous les signalerons avec une notification plus visible.